Dernièrement, nous avons reçu la visite de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). En "visite" dans le quartier, ils ont du estimé que nous avons des têtes de voleurs, alors ils ont contrôlé les prix du pain.
Qu'ils contrôlent que nous ne vendions pas à perte, je peux encore le concevoir dans la mesure où la loi l'interdit (il n'y a qu'un fonctionnaire pour croire qu'un artisan peut se permettre ce genre de fantaisie) ; mais qu'ils contrôlent l'augmentation des prix du pain !?!?!? En vertu de quelle loi la DGCCRF se permet-elle ce genre de comportement ? Pour mémoire, l'article L410-2 du Code du Commerce instaure la liberté totale des prix en stipulant :
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance nº 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
En d'autres termes, si mon patron veut vendre sa baguette 10€, il en a le droit ! Jusqu'à preuve du contraire, une boulangerie au cœur de Paris ne se trouve pas en situation de monopole ; il n'y a pas non plus de difficultés durables d'approvisionnement en pain dans la capitale ; et enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'est parue à ce jour. Dans ces conditions, peut-on m'expliquer pourquoi la DGCCRF se met en position de hors-la-loi en venant contrôler l'augmentation des prix du pain ? S'agirait-il d'un repérage de terrain pour une nouvelle vague de contrôles fiscaux chez les boulangers ?
Bienvenue dans le monde merveilleux du commerce et de l'artisanat en république bananière...
Qu'ils contrôlent que nous ne vendions pas à perte, je peux encore le concevoir dans la mesure où la loi l'interdit (il n'y a qu'un fonctionnaire pour croire qu'un artisan peut se permettre ce genre de fantaisie) ; mais qu'ils contrôlent l'augmentation des prix du pain !?!?!? En vertu de quelle loi la DGCCRF se permet-elle ce genre de comportement ? Pour mémoire, l'article L410-2 du Code du Commerce instaure la liberté totale des prix en stipulant :
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance nº 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
En d'autres termes, si mon patron veut vendre sa baguette 10€, il en a le droit ! Jusqu'à preuve du contraire, une boulangerie au cœur de Paris ne se trouve pas en situation de monopole ; il n'y a pas non plus de difficultés durables d'approvisionnement en pain dans la capitale ; et enfin, aucune disposition législative ou réglementaire n'est parue à ce jour. Dans ces conditions, peut-on m'expliquer pourquoi la DGCCRF se met en position de hors-la-loi en venant contrôler l'augmentation des prix du pain ? S'agirait-il d'un repérage de terrain pour une nouvelle vague de contrôles fiscaux chez les boulangers ?
Bienvenue dans le monde merveilleux du commerce et de l'artisanat en république bananière...
Commentaires
Pour croire qu'un artisan vend à perte, il y a les fonctionnaires et... Moi ! Malheureusement, beaucoup de mes confrères ne savent pas compter et portent préjudice à l'ensemble de la profession en faisant des tournées qui perdent de l'argent et des dépots qui ne leur rapportent rien ! Non seulement ils sont obligés de combler le déficit mais en même temps, ils empêchent les confrères de vivre normalement de leur travail ! Certains confondent encore chiffre d'affaire et bénéfice !
commentaire n° : 1
posté par :
Corsair
(site web)
le: 10/10/2007 08:44:30
Bonjour, peut-être qu'il n'y a pas de monopole pour une boulangerie parisienne. En revanche, on peut parfaitement imaginer une entente sur les prix, le cartel n'est plus très loin, et il s'agit bien d'une pratique anti-concurrentielle, non ?
commentaire n° : 2
posté par :
etherwill
le: 13/03/2008 12:26:09